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M-30, r. 1 - Règlement sur l’éthique et la déontologie des administrateurs publics

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. L’obligation faite, par l’article 34, aux organismes et entreprises du gouvernement de se doter d’un code d’éthique et de déontologie doit être exécutée au plus tard le 1er septembre 1999, et dans l’année de leur constitution pour les organismes et entreprises constitués après le 31 août 1998.
D. 824-98, a. 43.
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